• Fabrice Epis (1948-2018) prend la parole à l'Assemblée Générale de l'InterSyndicale du 30 mai 2015.

    Fabrice Epis (1948-2018) prend la parole à l’Assemblée Générale de l’InterSyndicale du 30 mai 2015.

    La Loi Epis: Modifications de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (11 janvier 2018)

    Lisez notre brochure sur la Loi Epis (pdf)

    Lees onze brochure over de Wet Epis (pdf)

    Read our brochure on the Epis Law (pdf)

    Dans cette page, nous avons voulu répondre aux questions les plus fréquentes que vous nous avez posées sur cette nouvelle loi :
    – Que dit elle ?
    – A qui s’applique t’elle ?
    – Quand sera-t-elle d’application ?
    – Qu’est-ce qui va changer concrètement maintenant?
    – Et plus tard, qu’est-ce qui va se passer ?
    – Comment puis-je être informé ? A qui poser mes questions ?

    1. Que dit la loi Epis ?

    Voici précisément ce que dit le texte de la loi Epis, qui a été voté au parlement en séance plénière le 11 janvier 2018 :

    Chapitre 2

    Modifications de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

    Art 2
    Dans l’article 2§3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, modifié par les lois des 17 juin 1991, 19 juillet 2001, 24 décembre 2002, 20 juillet 2005, 3 juin 2007, 8 juin 2008 et 29 mars 2012, et l’arrêté royal du 16 juin 1994, il est inséré un 1/1 rédigé comme suit :

    1/1. Aux personnes occupées par les autorités publiques étrangères, à l’exception des missions diplomatiques, des missions auprès des organisations internationales ayant leur siège en Belgique, des postes consulaires et des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires étrangers, en ce qui concerne leur personnel qui ne bénéficie pas d’un statut privilégié en vertu des Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou de tout autre instrument international applicable. »

    Pas si clair ??!! C’est normal !!!
    Il faut d’abord expliquer quelques notions : Loi de 1968, commission paritaire, convention collective de travail…
    Et bien, allons y !
    a) Que dit la loi de 1968 ?
    La loi de 1968 définit qui sont les travailleurs et les employeurs du secteur privé à qui s’appliquent les conventions collectives de travail (CCT) négociées en commission paritaire, et à qui elles ne s’appliquent pas. Par exemple, les employeurs et travailleurs du secteur public (fonctionnaires des Régions, de l’Etat, des Provinces, travailleurs des associations de droit public) en sont exclus.

    Jusqu’à la loi Epis, les conventions collectives de travail ne s’appliquaient pas aux travailleurs des Missions Diplomatiques. Vous n’étiez pas reconnus comme des travailleurs du secteur public, mais pas non plus du secteur privé.

    Or, en Belgique, les règles du droit du travail qui s’appliquent aux travailleurs et aux employeurs, sont principalement définies par des conventions, et pas par des lois votées par le Parlement. Donc les travailleurs des Missions Diplomatiques étaient exclus de tous ces droits !

    b) Qu’est-ce qu’une Commission Paritaire (CP) ?
    La Commission paritaire est un organe qui réunit, une fois par mois, des représentants des employeurs (fédérations patronales) et des représentants des travailleurs (organisations syndicales) d’un secteur d’activité, sous l’autorité d’un fonctionnaire du Ministère de l’Emploi. Il y a des commissions paritaires pour les secteurs de l’Industrie, du Commerce, des Artistes, des Domestiques, du Non Marchand…

    Ces représentants se mettent d’accord sur les droits à accorder aux travailleurs du secteur, et signent alors des Conventions Collectives de Travail (CCT).
    Notre Commission Paritaire à nous, travailleurs locaux des Missions Diplomatiques, doit être la CP 337, celle du résiduaire non marchand. Plusieurs organisations internationales sont déjà reprises dans cette CP, comme les écoles internationales par exemple, ou les associations internationales sans but lucratif (AISBL), et elle a déjà négocié plusieurs Conventions Collectives de Travail, dont une sur l’indexation.

    c) Donc la modification de la loi de 1968, ça donne quoi ?
    Voici l’article de loi recomposé après modification :
    « La présente loi ne s’applique pas (on n’applique pas les conventions collectives de travail )
    1/1. Aux personnes occupées par les autorités publiques étrangères, à l’exception des missions diplomatiques, des missions auprès des organisations internationales ayant leur siège en Belgique, des postes consulaires et des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires étrangers, en ce qui concerne leur personnel qui ne bénéficie pas d’un statut privilégié en vertu des Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou de tout autre instrument international applicable.
    1. aux personnes occupées par l’Etat, les Communautés, les Régions, les Commissions communautaires, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d’intérêt public à l’exception de la Société fédérale de Participations et d’Investissement, de l’Autorité des services et marchés financiers, (…) Toutefois, le Roi peut, par arrêté motivé et délibéré en Conseil des Ministres, étendre en tout ou en partie, l’application de la présente loi à ces personnes ou certaines catégories d’entre elles. »

    2. A qui s’applique la loi Epis ?

    Aujourd’hui, grâce à la loi Epis du 11 janvier 2018, toutes les conventions collectives de travail du secteur sont applicables aux travailleurs des Missions Diplomatiques. Mais quels travailleurs exactement ? Pour nous, tous les travailleurs suivants sont repris dans la loi Epis :
    – Les travailleurs locaux des Ambassades et Consulats
    – Les travailleurs locaux des Représentations Permanentes auprès de l’UE et de l’OTAN
    – Les travailleurs locaux des Représentations Régionales auprès du Comité des régions de l’Union Européenne
    – Les travailleurs des organisations de groupements d’Etats (ACP, Union Africaine…)
    – Les travailleurs des Instituts Culturels, économiques et touristiques liés à une Mission Diplomatique
    – Les travailleurs de l’Organisation Mondiale des Douanes, d’Eurocontrol, du Secrétariat du Bénélux…
    Pour nous, tout le personnel technique, administratif, les chauffeurs, les détenteurs d’une carte S, sont pleinement repris dans la loi, dont seuls sont exclus les Diplomates bénéficiant de la protection de la Convention de Vienne.
    Bruxelles compte le plus grand nombre de missions diplomatiques, après Washington DC.
    Cela représente des milliers de travailleurs !

    3. Quand sera-t-elle d’application ?

    [Texte en preparation]

     

    4. Qu’est-ce qui va changer concrètement maintenant?

    Dès que nous serons intégrés dans une Commission Paritaire, toutes les CCT seront d’application pour tous les travailleurs. Mais quelles CCT ? Il faut expliquer une chose ou deux…
    Il y a plusieurs sortes de Conventions Collectives de Travail.
    – Les CCT nationales, adoptées au Conseil National du Travail. Elles sont faciles à reconnaître, elles portent des numéros (ex : la CCT N°5 concerne la Délégation Syndicale dans une entreprise)
    – Les CCT sectorielles, adoptées en Commission Paritaire
    – Les CCT d’entreprise, adoptées au niveau de la Mission Diplomatique, signées par les employeurs et les représentants des travailleurs (parfois appelées Collective Agreement, Internal Rules…). Attention, ce n’est pas le même texte que le Règlement de travail ! (voire notre brochure thématique sur le Règlement de Travail obligatoire dans les Missions Diplomatiques)

    Certaines CCT du Conseil National du Travail, comme celles sur l’indexation, le revenu minimum, le crédit temps, les congés pour raison familiales, ou l’aménagement de fin de carrière, sont immédiatement applicables aux travailleurs repris dans une Commission Paritaire. Concrètement, voici quelques changements importants :
    – Votre salaire ne pourra plus être inférieur au salaire minimum interprofessionnel, qui est aujourd’hui de 1531.93€ bruts par mois pour un temps plein, quel que soit votre métier ou votre ancienneté.
    – Vous aurez droit à l’indexation, c’est-à-dire à ’augmentation de votre salaire à chaque fois que l’indice des prix à la consommation sera dépassé. Fini le temps où le salaire ne bougeait pas pendant 30 ans, malgré l’augmentation du coût de la vie !
    – Vous aurez droit de prendre un crédit temps, c’est-à-dire une période pendant laquelle vous ne travaillez pas, ou travaillez à temps partiel, pour vous former, vous occuper de vos proches, pour faire le tour du monde… votre employeur ne pourra pas refuser, et il devra vous redonner votre emploi à la fin de votre crédit temps. Pour certains crédit temps médicaux ou de formation, vous bénéficierez d’une compensation financière de l’ONEM.
    – Votre employeur devra vous protéger contre les risques psychosociaux en mettant en place des procédures limitant votre charge de travail, prévenant le stress, le harcèlement et le burn out.

    D’autres, comme les CCT sur la délégation syndicale doivent faire l’objet d’une CCT sectorielle, pour être mises en oeuvre.
    Dans la Commission Paritaire 337, des conventions fixent déjà
    – Le mécanisme de l’indexation
    – Le remboursement des frais de transport domicile-lieu de travail par l’employeur
    – Le remboursement des frais de mission par l’employeur
    – L’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
    – Les cotisations pour la promotion des initiatives de formation et d’emploi pour les groupes à risque du “Fonds social auxiliaire du Non Marchand”

    5. Et plus tard, qu’est-ce qui va se passer ?

    Au sein de la Commission Paritaire 337, plusieurs autres conventions sont en train d’être négociées :
    – Une convention sur l’installation d’une délégation syndicale
    – Une convention sur la mise en place d’une classification de fonctions et de barèmes
    Et un cahier de revendications a été déposé !
    On avance, pas à pas, dans la conquête de nos droits !

    6. Comment puis-je être informé ?

    Beaucoup de choses vont changer rapidement. Le plus simple et le plus efficace pour être régulièrement informé des avancées, c’est de vous abonner à la Newsletter de l’InterSyndicale.

    Trop longtemps les travailleurs locaux ont été victimes de pratiques arbitraires et injustes.
    Ne pas être déclaré à l’ONSS, ne pas avoir de contrat de travail, ou un contrat fantaisiste, travailler beaucoup plus que 38h/ semaine sans aucune compensation, avoir des salaires de misère pour des responsabilités importantes, ne pas pouvoir prendre ses congés parce qu’il faut être disponible, ne pas pouvoir s’associer ou se syndiquer, se faire insulter, humilier et maltraiter, se faire licencier à la moindre protestation, …
    C’est pour combattre ces abus, et tous les autres, que l’InterSyndicale existe.

    Si vous avez des questions sur vos conditions de travail, vos droits, que vous voulez nous rencontrer, que nous fassions des démarches pour vous, n’hésitez pas à contacter l’un des permanents dont la liste est en dernière page. Nous vous répondrons le plus rapidement possible, et nous serons à vos côtés pour vous défendre et vous représenter !
    Nous sommes là pour vous !

    Pour que tous vos collègues soient informés, n’hésitez pas à distribuer notre brochure, nous tenons à votre disposition des exemplaires en français, anglais, néerlandais et espagnol, et à renseigner vos collègues sur les moyens de nous contacter.

  • C’est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès de notre ami, Fabrice Epis, ce mardi 9 janvier 2018. Fabrice était un homme foncièrement bon et altruiste. Il pensait toujours aux autres et ne comptait pas son temps.

    Nous, les travailleurs des ambassades, consulats, représentations permanentes et missions diplomatiques, lui serons toujours reconnaissants pour tout ce qu’il a fait pour nous. Il avait l’enthousiasme et la volonté qui faisaient déplacer des montagnes. Grâce à lui, nous avons obtenu une existence légale et des droits que l’on nous refusait depuis si longtemps.

    Fabrice est aussi à l’initiative de la Commission des Bons Offices. Sans lui, et sa pugnacité, elle n’aurait jamais vu le jour. Il en était la clef de voûte.

    Le sort a voulu qu’il ne puisse pas voir une de ses plus belles réussites: l’amendement de la loi de 1968 qui nous permettra, enfin, d’être repris dans une commission paritaire. Cette victoire est la sienne.

    Jamais Fabrice, nous ne t’oublierons. Nous continuerons notre combat pour toi, pour nous et pour tous ceux qui viendront après nous. Tu as été un exemple pour nous et nous ferons tout pour que de là-haut, tu sois fier de nous.

    Repose en paix, Fabrice. Et merci pour ta bienveillance et ta gentillesse.

    Frédérique Vial
    Présidente de l’InterSyndicale

  • Commémoration Fabrice Epis

    La liturgie des funérailles sera célebrée en l’église Notre-Dame de Laeken

    le samedi 13 janvier 2018 à 13heures 30

    Reunion à l’église Notre-Dame de Laeken à 13 heures 15

    (Parvis Notre-Dame à Laeken)

    Avis funéraire

     

    Commémoration Fabrice Epis
     
  • La loi Epis du 11 janvier 2018

    La loi ‘Epis’ modifie la loi du 5 decembre 1968 sur les conventions collectives de travail et des commissions paritaires

    Enfin un statut et des droits pour les travailleurs des missions diplomatiques!’

    Lire la suite

     

    La loi Epis du 11 janvier 2018
     
  • Il y a des hommes qui se battent un jour,
    et ils sont importants.

    Il y a des hommes qui se battent une année,
    et il sont courageux.

    Il y a ceux qui se battent plusieurs années,
    et ils sont encore meilleurs.

    Mais, il y a ceux qui se battent toute leur vie.
    Ceux-la sont indispensables. (Bertold Brecht)

  • Workshop with Diplomatic missions March 2017

    Workshop with Diplomatic missions March 2017 Pictures : Libois Corenthin

    La direction Protocole a organisé le 10 mars un séminaire technique sur la sécurité sociale et le droit du travail en Belgique, destiné aux missions diplomatiques étrangères à Bruxelles. Tout comme les deux séminaires précédents, cette session a rencontré un grand succès, avec plus de 200 participants.

    Le séminaire technique était organisé sous l’impulsion de la Commission des bons offices (C.B.O.), créée en mai 2013 au niveau du ministre des Affaires étrangères, du ministre des Affaires sociales et du ministre de l’Emploi afin de résoudre les conflits relatifs au droit du travail et au droit social entre les employeurs (missions diplomatiques) et les employés (personnel qui travaille dans les missions). La Commission est présidée par le S.P.F. Emploi, tandis que la direction Protocole assure la vice-présidence. Notre pays est quasi le seul au monde à avoir introduit un tel mécanisme.

    Depuis sa création, la C.B.O. a traité plus de 90 dossiers, dont la plupart ont été résolus grâce à la médiation. Outre la gestion des conflits du travail, elle est chargée d’informer les missions diplomatiques de leurs obligations afin qu’elles puissent maîtriser les finesses du droit du travail. Tandis que les séminaires précédents abordaient les obligations fiscales et de sécurité sociale des missions diplomatiques, cette session a été consacrée à la rédaction du règlement de travail et à la prévention des risques psychosociaux.

  • Work Rules Workshop

    The Ministry of Foreign Affairs took another step to bring diplomatic missions at a par with other employers in Belgium.  To help embassies implement a set of work rules it organised a workshop.  Read more

    Work Rules Workshop
     
  • Bonne année!

    L’InterSyndicale des Missions Diplomatiques vous souhaite une excellente année 2017

    Bonne année!
     
  • Bonjour à tous,

    Nous tenons en premier lieu à remercier Fabrice pour avoir permis à travers sa toute première réunion que nous puissions coordonner nos efforts pour défendre des droits de travailleurs évidents, mais pour tous…

    Pour ce qui nous concerne, notre mobilisation a commencé à prendre forme lorsque nous avons été prévenus en 2009 que la Belgique allait imposer nos revenus sur l’IPP communale. L’affolement des recrutés locaux nous a permis de centrer les demandes et les informations.

    Des impôts, il n’y a qu’un pas vers le salaire. Nous avons donc étudié avec minutie l’évolution de nos salaires. Ensuite, nous avons repris quelques fondamentaux en matières de droit du travail et comparé notre situation.

    L’IPP communale aura servi de tremplin pour alerter nos autorités sur l’importance de l’évolution de nos salaires.

    Nous avons préparé un dossier montrant que nos futures pensions, sans évolution convenable de nos salaires, se trouvaient en danger.

    La convention fiscale franco/belge nous oblige à payer nos impôts sur le revenu en France.
    De nos salaires, tout le volet « protection sociale » est correct.

    Les réunions menées au sein de l’Intersyndicale entre nous tous et avec des avocats ont montrées que le problème majeur de la non protection des recrutés locaux en Belgique ne venait pas uniquement des chefs de poste et leurs autorités, mais surtout de l’Etat Belge qui n’a rien prévu pour protéger ses travailleurs soumis, dans certains cas, à l’esclavage.

    Du simple fait que l’Etat Belge n’a pas prévu d’obligation envers les missions diplomatiques, tout est fait « au bon vouloir du chef de poste ». Si une commission paritaire règlerait une bonne partie des problèmes liés aux abus, il n’en reste pas moins qu’à l’heure actuelle, cette commission n’est toujours pas créée et prolonge en 2016 des situations parfois inhumaines.

    Nous avons réussi à motiver nos collègues pour nous soutenir dans nos efforts, et notre travail a porté certains fruits insoupçonnés.

    Un dialogue social ne se monte pas en pensant en adversaire. Il faut un dossier « blindé », des propositions concrètes et soutenables pour les deux parties afin que les efforts se poursuivent.

    De 2009 à 2015 :
    – Nous avons réussi à obtenir l’application du coût-vie sur nos salaires, mais c’est un débat annuel.
    – Nous avons obtenu un règlement intérieur dans les 4 missions diplomatiques.
    – Nous avons pu apprécier l’évolution de notre dialogue social par des élections (04 décembre 2014) de représentants du personnel des 4 missions, et eu l’accord de note chef de poste pour le soutien d’un syndicat belge (nous sommes appelés « ASAM-UNSA, avec soutien de la CNE » ).
    – Nous avons réussi à mobiliser notre chef de poste afin que notre capitale prévoie une pension du 2ème pilier avec participation de l’employé également (décision finale attendue à partir de septembre 2016).

    Cette année, nous préparons des ateliers de groupe de travail avec nos anciens « adversaires » CFDT.

    Car même si la collaboration était très difficile en 2015, nous avons fini par unir nos forces et travailler ensemble. Cela donne du poids à notre dialogue social car il n’y a plus qu’une seule voix qui parle en union => ASAM-UNSA avec soutien CNE et CDFT !

    Ces ateliers prépareront nos prochaines demandes :

    – Assurance complémentaire santé
    – Evolution des salaires – Coût-vie
    – Cadre salarial (propre à la France).

    Lors de chaque préparation de réunion avec nos autorités, nous portons toujours une attention particulière aux conditions de travail, de santé et sécurité au travail et à notre dialogue social.

    Le fait de présenter un problème dans ces cadres là et d’en présenter également une solution permet l’ouverture d’un dialogue constructif.

    L’avantage que nous avons, c’est que nous avons un chef de poste « bon père de famille » et toujours à notre écoute.

    Mais si cela n’est plus, il revient quand même de se focaliser sur les obligations de l’Etat Belge de protéger les travailleurs des missions diplomatiques sur son territoire.

    Je vous remercie pour votre écoute.

  • Bonnes vacances

    L’InterSyndicale vous souhaite un excellent été rempli de soleil, de projets et de repos bien mérité!

    Bonnes vacances
     
  • Le 28 mai 2016, l’InterSyndicale vient d’organiser sa premiere journée de formation pour les travailleurs des missions diplomatiques à Bruxelles.  Heureusement,  il existe dans ces missions diplomatiques des travailleurs éveillés qui n’hésitent pas a s’engager pour l’organisation collective d’un secteur jusqu’à très récemment oublié de toute législation et même des institutions qui pourraient les défendre de l’arbitraire.

    Il y avait des travailleurs de nombreuses missions diplomatiques, issus de plusieurs pays et continents, avec des expériences et des cultures syndicales très différentes. Malheureusement d’autres n’ont pas pu y arriver dû à la grève de transports de ce jour-là.

    Même dans les Missions diplomatiques des pays où les travailleurs sont organisés dans les syndicats nationaux (une minorité) ce travail collectif et cette séance de formation est ressentie comme étant très importante car il reste beaucoup de problèmes où la connaissance des législations belges, soit la législation de travail, fiscale, de sécurité sociale ou autres sont de primordial importante pour pouvoir réfléchir au statut de ces travailleurs et mieux défendre ses droits. Faut-il dire que l’intervention d’un collègue de la France a très bien illustré la plus value du travail accompli par l’Intersyndicale.

    Voici le programme de la journée:

    1ère partie : La législation du travail en Belgique. Présentation générale. Comment et où trouver réponses à nos questions.

    2ème partie : L’organisation de la concertation sociale en Belgique : ses principes , les lieux de cette concertation et méthodes , les acteurs ce cette concertation : Les employeurs les organisations syndicales.

    3ème partie : La base fondamentale de tout travail syndical : Le représentant du personnel : ses objectifs, méthodes de travail, son rôle et ses outils de travail. Plus concrètement, le représentant du personnel aujourd’hui dans une mission diplomatique : comment, expériences, contexte spécifique : objectifs de travail.

    Les thèmes juridiques ont été remarquablement présentés par Egen Bajactary et les thèmes à caractère plus syndical par Fabrice Epis, Tom Holvoet et Laure Mesnil. Il y a eu beaucoup d’interventions des participants qui ont confirmé l’importante de ce type de rencontre et, au même temps, mis en évidence que tout en travail reste à faire pour répondre aux innombrables questions particulières auxquelles une rencontre de ce type ne peut pas répondre…

    Cela a été une riche rencontre d’échange, malgré les deux langues d’expression (français et anglais) qui s’est terminé par un agréable déjeuner pizza d’où on s’est quitté demandant d’autres rencontres de formation. Les matériaux pédagogiques qui ont été présentés par Egen Bajactary du service juridique de la CNE pourront être consultés sur le site.

    Au moment où ce résumé est écrit, on envisage déjà une autre rencontre de formation autour du règlement de travail: comment le négocier, quels contenus, etc pour aider chaque activiste syndical à dynamiser sa discussion et sa négociation. Merci aux organisateurs et aux formateurs de cette belle journée !

  • L’administration belge trahit un des principes fondamentaux de ce pays: la justice sociale.  Les travailleurs des missions diplomatiques recrutés localement sont les seuls en Belgique à ne pas pouvoir bénéficier de certains droits fondamentaux en provenant du Conseil national du Travail, de la délégation syndicale ou des accords de branche.  Cela va du revenu minimum mensuel moyen en passant par le crédit-temps, le reclassement professionnel ou encore les frais de déplacement, l’indexation automatique de leurs salaires, les congés de circonstance, les congés d’éducation… bref la plupart des avancées sociales des dernières décennies.

    Dans la tradition belge de concertation sociale, les relations entre employeurs et travailleurs sont fixées par les conventions collectives.  Les avantages octroyés au personnel, tel que l’indexation automatique des salaires, en font partie également.  Les travailleurs des services publics en sont exclus, mais bénéficient d’un statut qui leur octroie des avantages comparables.  Selon les critères du SPF emploi les travailleurs d’ambassade se retrouvent seuls dans un système a part (“sui generis”), un vide juridique ou ils sont dépourvus de tout avancement de la concertation sociale.

    En excluant les travailleurs des missions diplomatiques des conventions paritaires, la Belgique a créé des citoyens de seconde zone qui restent en dehors de toute négociation sociale.  La Belgique va-t-elle enfin octroyer leurs droits fondamentaux aux travailleurs d’ambassade?  Si l’administration belge ne reconnait pas les droits des travailleurs des missions diplomatiques, elle reconnaît leurs devoirs: leurs impôts et cotisations sont identiques à ceux des autres travailleurs.

    La question oppose la cour du travail de Bruxelles au SPF Emploi.  Depuis de nombreuses années, la position officielle du SPF emploi est que les ambassades doivent être assimilées à l’état belge en ce qui concerne l’application des lois. Le SPF assimile les ambassades à l’état (secteur public) lorsqu’il s’agit d’exclure du champ d’application des lois mais il reste silencieux lorsqu’il s’agit d’appliquer les lois du secteur public (ex loi du 19-12-1974 ou 14-12-2000); les ambassades ne sont alors soudainement plus assimilable à l’état belge.  Contrairement à la position du SPF emploi, la cour du travail (et avant elle le tribunal du travail) considère qu’une ambassade ne peut pas être assimilée à l’Etat belge et que la loi du 16 mars 1971 est applicable dans le cadre d’un contrat de travail d’un travailleur engagé localement.  Les ambassades sont donc de simples employeurs et leurs travailleurs doivent, en toute logique, être assujettis au système des conventions collectives.

    On est en droit de se questionner sur les motivations du ministère pour refuser de revoir leur position. L’administration est censé rendre des avis neutres mais le cas des ambassades est particulier.  En effet l’inspection sociale est responsable de l’application des lois sur le travail mais elle n’a accès ni aux locaux ni aux documents des missions diplomatiques et les communications doivent se faire via le ministère des affaires étrangères.  Le SPF affaires étrangères doit maintenir de bonnes relations diplomatiques et n’a pas dans ses attributions le bien-être des travailleurs belges.  On peut dès lors comprendre que rappeler à l’ordre des ambassades-employeurs n’est pas leur priorité.  L’administration est donc juge et partie dans les avis qu’elle émet.

    Pour une ambassade le fait d’engager une personne n’exercant aucune fonction particulière dans l’exercice de la puissance publique est considérée comme un acte privé.  Il est scandaleux que le SPF emploi ne tienne pas compte de cette distinction et refuse de placer l’ambassade-employeur sur un pied d’égalité avec d’autres employeurs comme des ONG ou ASBL du secteur non marchand.  Le fait de continuer à émettre des avis contraires (Analyse du ministere du 12-01-2016) aux décisions judiciaires peut mener les ambassades à prendre, de bonne foi, des décisions illégales qui seront plus tard sanctionnées par la justice. Ces disparités entre le judiciaire et l’exécutif ne peuvent que ternir l’image de notre pays.

    L’InterSyndicale, renforcée par l’arrêt du 7 octobre 2015, revendique le rattachement des travailleurs locaux des missions diplomatiques à une commision paritaire.  Récemment, elle a trouvé de nouveaux allies.  Le 11 février 2016 la députée Catherine Fonck (cdH) adresse une question parlementaire du 11-02-2016 concernant le statut des employés locaux des missions diplomatiques au ministre de l’emploi Kris Peeters.  Cette question parlementaire survient suite à un arrêt du 7 octobre 2015 par la cour du travail qui confirme un jugement du 25 septembre 2012 par le tribunal du travail dans une affaire qui opposait un employé de l’ambassade des Etats-Unis à son employeur où il était question entre autres du temps de travail. Mme Fonck constate que contrairement au SPF emploi, la cour du travail (et avant elle le tribunal du travail) considère qu’une ambassade ne peut pas être assimilée à l’Etat belge et que la loi du 16 mars 1971 sur le travail est bel et bien applicable pour les travailleurs d’ambassade. A fortiori la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions  paritaires qui a le même champ d’application est aussi applicable.

    La Belgique en tant que pays fondateur de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a ratifié un nombre considérable de conventions de l’OIT, et se voit comme un des précurseurs en matière de protection sociale.  La position du SPF emploi est incompatible avec les objectifs fondamentaux de l’OIT.  Nous continuons a dénoncer cette anomalie  afin que le SPF emploi, travail et concertation sociale donne enfin la priorité aux droits élémentaires des travailleurs et soit fidéle à sa mission de garant des équilibres entre travailleurs et employeurs dans leur relation de travail.

  • Trabajadores de uno de los consulados mexicanos en Estados Unidos durante la huelga

    Trabajadores de uno de los consulados mexicanos en Estados Unidos durante la huelga

    Con un lazo de colores rojo y negro en el pecho, cientos de empleados locales de los consulados y la embajada de México en Estados Unidos llevan a cabo una huelga (28 agosto 2015) en demanda por mejores condiciones laborales y para exigir aumentos de sueldo.

    “El paro en el consulado de México en Boston (Massachusetts) será entre las 12 y la 1 PM tiempo del Este”, confirmó a Univision Noticias una empleada que pidió mantener su nombre en reserva. “A esa hora suspenderemos las tareas durante 60 minutos. Nuestro movimiento exige un aumento del 25% de nuestros salarios y tener los mismos beneficios que el resto de empleados del gobierno federal de México”, agregó. […]

    El movimiento cuenta con una página en la red social Twitter identificada como @JuanSinMiedos13, donde la semana pasada publicaron un manifiesto en el que detallan los objetivos de la huelga, entre ellos el derecho a participar en actividades de tipo salarial.

    “Hemos tenido titulares prepotentes, déspotas, corruptos, alcohólicos, abusivos, intolerantes y que debimos aguantar y apechugar desde acoso sexual hasta acoso laboral pasando por una serie de situaciones indignas y sin que la Secretaría de Relaciones Exteriores haya tenido o tenga interés alguno en solucionar estas situaciones y en escuchar nuestra denuncias”, detalla el escrito.[…]

    La huelga de este lunes coincide con el inicio de las celebraciones de la semana de los derechos laborales organizada por la Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE) y abarca los 46 consulados y la embajada en Washington DC.

    Source: Jorge Cancino – @cancino_jorge (Univision,com)

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  • Les congés de circonstance et les congés pour raisons impérieuses sont applicables au personnel des ambassades.

    Concernant les congés de circonstance, ceux-ci sont applicables au personnel des ambassades car relèvent de la loi du 3/07/1978 relative aux contrats de travail (loi applicable au personnel local)

    Pour les congés pour raisons impérieuses : AR du 11/10/1991 qui stipule que dans son article 1er
    11 OCTOBRE 1991. – Arrêté royal déterminant les modalités de l’exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses.
    Article  1. § 1er. Le présent arrêté s’applique :
    1° aux travailleurs dont le contrat de travail est régi par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d’engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et auxquels la convention collective de travail visée à l’article 25 septies de cette même loi n’est pas d’application;
    2° aux travailleurs dont le contrat de travail est régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et auxquels la convention collective de travail visée à l’article 30bis de cette même loi n’est pas d’application;
    3° aux employeurs qui occupent les travailleurs visés au 1° et 2°.
    § 2. Le présent arrêté ne porte pas préjudice à des dispositions plus favorables.

    Plus d’informations sur ces deux types de congé se trouvent sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale 

  • Frederiquethumb

    Frédérique Vial, Présidente de l’InterSyndicale

    Frédérique Vial est membre de la Commission des Bons Office (CBO) depuis sa creation, et est donc bien placée pour faire le bilan de la CBO.  Dans cette interview elle nous livre ses idées personnelles sur la CBO.

    Tout d’abord, je voudrais préciser que je suis le seul membre de la CBO qui vive de l’intérieur tout ce qui se passe dans une mission diplomatique. Je n’ai pas l’habitude du combat syndical comme mes collègues de la CCS et de la FGTB et je n’ai pas le détachement professionnel des différents membres des administrations représentées au sein de la CBO. Mais je fais en sorte de laisser mes émotions au vestiaire. Comme je n’ai pas particulièrement de problèmes au sein de la mission diplomatique pour laquelle je travaille (pourvu que ça dure …) je pense être à même d’aborder les différents problèmes avec sérénité et pragmatisme.

    J’ai peut-être une vision trop réaliste (pessimiste, peut-être) de la CBO. Je me suis beaucoup investie dans cette aventure, tant d’un point de vue professionnel que personnel. Je me suis déjà posé plusieurs fois la question de savoir si j’avais vraiment ma place dans la CBO. Et je pense que oui. Un jour, sans doute, un autre membre de l’InterSyndicale me remplacera et ce sera très bien ainsi car notre combat est collectif et nul n’est irremplaçable.

    Question — La Commission des Bons Offices (CBO) fut créée en 2013. L’objectif principal était de tenter, par la médiation, de résoudre des litiges entre missions diplomatiques et travailleurs. Dans votre opinion cet objectif a-t-il été atteint?

    On ne peut pas dire que les résultats répondent à nos attentes. Peut-être en espérions-nous trop …

    En fait, la procédure est lente, trop lente. Cela est dû, selon moi, à une conjonction de plusieurs facteurs :

    – la méthode de travail de la CBO (qui ne se réunit qu’une fois par mois) ;

    – au caractère particulier de l’employeur (qui se croit au-dessus des lois) ;

    – à la crainte des travailleurs (qui ont peur de se faire virer s’ils parlent) ;

    – au peu d’intérêt que les politiques portent à notre situation (qu’ont-ils à y gagner en terme électoral) ; et

    – à la complexité de la législation belge (comment faire pour que nous puissions être rattachés à une commission paritaire, par exemple).

    Nous avons obtenus très peu de résultats. Et le peu que nous ayons obtenus, c’est fait au forceps ! En outre, ceux dont nous sommes censés représenter les intérêts, ont parfois vu leur situation professionnelle ou pécuniaire empirer.

    Personnellement, je considère donc que l’objectif est loin d’être atteint … malgré la bonne volonté de chacun des membres de la CBO. Cela fait quand même 4 ans que la CBO a été mise sur pied.

    Néanmoins, je voudrais ajouter que grâce à la CBO, des contrats de travail type ont été rédigés ainsi qu’un règlement de travail. A ce sujet, la CBO a obtenu qu’un Arrêté Royal soit signé pour modifier la législation sur les règlements de travail.

    Question — La liste des dossiers présentés à la CBO en 2015 (lien vers le document sur le site de l’InterSyndicale) nous donne une idée schématique de l’intervention de la CBO. Comment doit-on interpréter le traitement des différents dossiers? Dans quels dossiers la CBO s’est-elle montrée persévérante et innovatrice?

    La CBO, à qui on ne peut pas reprocher son manque de persévérance, a mis sur pied différentes « stratégies » pour atteindre un de ses principaux objectifs, à savoir faire entendre raison aux missions diplomatiques et surtout, leur faire comprendre qu’elles ne sont pas au-dessus des lois qui s’appliquent en Belgique.

    En général, la première étape, relativement « soft », consiste en un courrier envoyé au Chef de Mission pour lui rappeler ses obligations et lui demander de mettre fin au problème, en inscrivant, par exemple, ses travailleurs à l’ONSS et en payant les cotisations ad hoc. Dans le meilleur des cas, la mission diplomatique répond poliment qu’elle va demander conseil à son avocat ou qu’elle va informer « sa capitale. » Dans le pire des cas, elle ignore le courrier.

    La deuxième étape, lorsque l’échange épistolaire n’a rien donné, est un peu plus « intrusive » et consiste en une convocation (oups, j’ai dit un gros mot) ou plutôt en une invitation adressée au Chef de Mission dans les locaux du Protocole. Cette entrevue se déroule alors entre le président et le vice-président de la CBO et le représentant de la mission diplomatique. Je ne peux, personnellement, rien en dire, puisque je n’y ai jamais assisté. Mais j’ai entendu dire que parfois des éclats de voix traversent les murs cossus du Protocole …

    Enfin, arrive la troisième étape, plutôt « musclée » qui consiste en la prise de sanctions à l’égard des plus récalcitrants. Et c’est là que la CBO s’est montrée innovatrice et courageuse : une mission diplomatique a été frappée de sanctions peu sympathiques : gel de certains privilèges (essence sans taxe, exonération de la TVA à l’achat d’un véhicule), refus d’approuver des prises en charge pour les membres des familles des diplomates, renouvellement annuel des cartes diplomatiques alors qu’elles sont normalement attribuées pour cinq ans ou refus d’autoriser l’arrivée de nouveaux diplomates.

    Et cela a donné des résultats : la mission en question a enfin inscrit ses travailleurs à l’ONSS … mais le revers de la médaille c’est que les travailleurs n’ont pas eu d’augmentation salariale pour ce faire et que leur salaire net est devenu en fait leur salaire brut. Certains ont perdu plusieurs centaines d’euros par mois.

    Question — Un autre objectif de la CBO était de prévenir l’émergence de conflits en proposant des changements réglementaires et législatifs afin d’améliorer la situation des travailleurs en leur accordant un statut légal. La CBO a-t-elle fait des progrès dans ce domaine?

    Le jour où les travailleurs des missions diplomatiques auront un statut légal, la plupart des différends n’auront plus lieu d’être. On est bien d’accord ! Mais c’est quoi un statut légal ?

    Le rattachement à une commission paritaire (CP) existante ? Les derniers échos ne semblent pas aller dans ce sens.

    La mise sur pied d’une CP spécifiquement adressée à ce secteur particulier ? Mais qui représenterait le patronat ? Le Nonce Apostolique ? J’en doute… De toute façon, encore faudrait-il que la loi de 1968 sur les Commissions Paritaires s’applique à nous. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Et ce n’est pas demain la veille, si vous voulez mon avis !

    Ou alors, une loi que nous accorderait un statut spécial ? Il faudrait que les politiques daignent se pencher sur notre sort et aient la volonté de nous aider. Le Ministre de l’Emploi, Kris Peeters, nous avait promis lors de notre dernière AG qu’il allait réfléchir à notre situation. Cela fera bientôt un an qu’il réfléchit …

    La CBO n’a donc pas vraiment progressé dans ce domaine mais ce n’est pas sa faute car, à elle seule, elle ne peut rien changer. Il faudrait vraiment que le Cabinet du Ministre Peeters accepte de travailler sérieusement avec la CBO pour que nous puissions espérer un changement.

    Question — A quel moment pourra-t-on parler d’un statut légal des travailleurs d’ambassade? Le chemin semble très long et beaucoup de travailleurs se sentent découragés. Croyez-vous qu’un jour les travailleurs d’ambassade feront partie d’une commission paritaire?

    Comme je viens de le dire, pour que nous puissions faire partie d’une CP, il faudrait que la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires soit amendée en ce sens.

    Il faudrait une volonté politique pour ce faire … et quand on sait qu’il n’y a plus personne qui s’occupe de ce sujet au cabinet du Ministre Peeters … on a tout compris !

    C’est vrai que le chemin semble long et que certains pourraient être découragés … mais Rome ne s’est pas faite en un jour ! La CBO est consciente du peu d’intérêt que le monde politique semble porter à cette problématique et elle ne lâche pas le morceau. Elle va relancer le Chef de Cabinet du ministre et reviendra à la charge tant que nous n’aurons pas obtenu une entrevue ou un cahier des charges.

    Je ne sais pas si nous ferons partie un jour d’une commission paritaire … mais ce que je peux vous dire, c’est que nous aurons un jour un statut légal. Nul ne peut dire aujourd’hui sous quelle forme ce sera … mais un jour, car il le faudra bien, nous obtiendrons gain de cause !

    Question — Quel est selon vous le principal obstacle qui empêche les travailleurs des missions diplomatique d’avoir un statut légal? Quel rôle pourrait jouer la CBO afin d’aboutir à ce statut légal?

    S’il n’y avait qu’un obstacle, ce serait plus simple. Mais il y en a plusieurs.

    Tout d’abord, comme je l’ai dit précédemment, la complexité de la législation belge (et nous ne pouvons rien y changer) et la régionalisation de la matière du travail (par exemple, les permis de travail sont accordés par les régions) n’aident pas en la matière. Les relations du travail sont régies par des lois spécifiques qui prévoient des exceptions (dont nous faisons partie) et par des conventions collectives adoptées au sein des commissions paritaires (dont nous ne faisons pas parti). Cherchez l’erreur !

    Ensuite, il y a le statut particulier des missions diplomatiques. Celles-ci aiment à se planquer derrière les sacro-saintes « Conventions de Vienne » sur les relations diplomatiques et consulaires et invoquent à tout bout de champ les immunités de juridiction et d’exécution. N’oublions pas non plus les intérêts « supérieurs » des Etats …

    Un autre problème, et pas des moindres, est de fédérer les travailleurs de ce secteur. Secteur qui représente des milliers d’emplois, ne l’oublions pas. Ce manque de conscientisation est dû à l’isolement de ces travailleurs qui ne savent à qui s’adresser et se croient seuls et oubliés. Je pense que c’est à l’InterSyndicale et la CBO de parler pour eux et représenter leurs intérêts … tout en faisant en sorte que leur situation financière ne s’aggrave pas après avoir obtenus des « droits ».

    Mais le principal obstacle, et je l’ai déjà dit, c’est le manque d’intérêt que les politiques nous portent. Et c’est là que la CBO a un rôle à jouer. De par la pluralité de ses membres et l’importance symbolique qu’elle a acquis ces dernières années, elle a toute légitimité à interpeller les différents ministres compétents en la matière et pourquoi pas, les représentants des partis politiques. En tout cas, je pense que c’est à ce niveau-là qu’elle peut et doit agir. Car seul des changements législatifs peuvent améliorer les choses.

    Les déclarations d’intention c’est bien joli … mais maintenant place à l’action ! Nous DEVONS obtenir des résultats sinon la CBO risque de perdre toute crédibilité.

  • L’établissement d’un règlement de travail dans toutes les missions diplomatiques

    L’AR est paru au moniteur belge ce 21 décembre 2015

    Accès au texte

    L’établissement d’un règlement de travail dans toutes les missions diplomatiques
     
  • Bonne Année

    L’InterSyndicale vous souhaite une bonne année!

    Bonne Année
     
  • Dans la plupart des missions diplomatiques, il n’y a pas de règlement de travail à ce jour. C’est désormais une obligation pour tous les employeurs, y compris les ambassades, consulats, représentations etc…

    De plus, une procédure de consultation a été prévue par un arrêté royal qui vient de paraitre le 21-12 -2015. Cette procédure prévoit explicitement la consultation et l’élaboration du règlement de travail en commun entre employeurs et travailleurs.

    Nous reviendrons vers vous plus longuement pour vous expliquer à quoi peut bien servir le règlement de travail et comment élaborer son contenu. Mais voici déjà quelques éléments qui vous indiqueront toute l’importance de ce que l’intersyndicale vient d’obtenir .

    – Le règlement de travail reprend les droits et obligations des parties ( employeurs et travailleurs)
    -Le règlement de travail doit indiquer les horaires de travail qui sont réellement appliqués, sans dépasser une moyenne de 38h par semaine. Il prévoit la méthode d’enregistrement du temps de travail.
    – Le règlement de travail doit acter les avantages dont bénéficient les travailleurs et les modalités de paiement du salaire.
    -Il doit également indiquer comment se concrétise l’organisation du travail, avec les spécificités, s’il y en a.  Par exemple, les missions à l’étranger, comment les comptabiliser, comment payer ce temps de travail?  Comment on adapte les jours de congé avec les habitudes de la Belgique et de celles du pays d’origine de l’ambassade….
    -Il indique les règles à suivre en cas d’accident du travail, de maladie, d’harcèlement moral ou sexuel, de stress au travail etc….

    Pour terminer, il faut savoir que le règlement de travail est une source de droit, c’est à dire qu’il engage la responsabilité des parties et qu’en cas de non respect, on peut faire valoir ses droits devant le tribunal du travail.

    Attention, toute modification du règlement de travail, doit également se faire en concertation avec les travailleurs et ses représentants.

    A son adoption, il doit être envoyé au ministère du travail pour enregistrement.

    Des février, nous voulons commencer la rédaction du règlement de travail dans les missions diplomatiques.  Nous serons à votre disposition pour mener ce travail à bien.
    Nous vous fournirons un exemple de texte qui pourra vous servir de base aux discutions avec votre employeur…  alors contactez nous au plus vite.

  • Invitation vidéo à l’AG du 30 mai 2015

  • Pécule de vacances: la Suède condamne l’état espagnol pour ne pas payer de pécule de vacances aux locaux

    El viernes día 4 de diciembre se celebró el juicio sobre la paga vacacional, que por ley reciben todos los trabajadores en Suecia cuando disfrutan de sus vacaciones. Es algo que está recogido en la normativa de orden público sueca y es de obligado cumplimiento. Se trata de una norma específica por la que en Suecia los trabajadores deben recibir una cantidad períodica mensual para el disfrute de las vacaciones anuales.

    La Administración española, a pesar de sus intentos en contra, ha tenido que aceptar el contenido total de la normativa sueca. El resultado tiene el valor de sentencia, por lo tanto de cosa juzgada, no cabe recurso, y sus efectos permanecen a futuro.

    En definitiva, a partir de ahora se pagará la paga vacaciones en Suecia, además con caracter retroactivo ya que se abonarán las cantidades debidas correspondientes a los dos últimos años, la indemnización por daños y perjuicios y los intereses que se generen hasta que la Administración haga efectivo el pago.

    Adjuntamos la resolución por la que la CECIR dijo en 2014 que denegaba este derecho.
    No podemos más que lamentar la falta de respeto de las normas de orden público de países como Suecia. Sin duda nos encontramos una vez más ante la arbitrariedad, la falta de conocimiento y sobre todo de buena fe en resolver temas que deberían haber quedado ya solventados en la Comisión Técnica.

    Tampoco podemos terminar este UGT informa sin DENUNCIAR, que el empeño y la obstinación en no respetar las normas obligatorias de Suecia, ha resultado muy costoso para la Administración española. Han contratado uno de los bufetes más caros de Estocolmo para nada porque la norma además es clara. Nos han hecho perder tiempo, no han respetado los derechos de los trabajadores y sobre todo han causado un perjuicio en la imagen de España en Suecia. Nos preguntamos si todo este coste será descontado de las nóminas de los funcionarios responsables de la CECIR, habida cuenta que la resolución denegatoria ha sido obra de la propia CECIR y de sus funcionarios.

    Y al final para que un tribunal sueco haya tenido que recordar a la Administración española que hay que cumplir con la ley, y la Embajada de España a través de su abogada haya tenido que aceptar en su totalidad la demanda interpuesta.

    No podemos tampoco olvidar la especial situación salarial que sufren los trabajadores en Suecia. Esperamos que la CECIR acepte ya su homologación y una subida de sueldos. No puede ser la Embajada de España en Suecia el peor de todos los empleadores radicados en Suecia.

    Esta victoria se ha conseguido por la acción conjunta del sindicato UGT y del sindicato sueco UNIONEN, al que queremos expresar nuestro agradecimiento y nuestra voluntad de seguir trabajando para que se respeten las normas de orden público de los países donde España tiene representación, en este caso Suecia.
    Un cordial saludo.

    COMISIÓN EJECUTIVA
    FEDERACIÓN DEL EXTERIOR
    FSP-UGT

    Pécule de vacances: la Suède condamne l’état espagnol pour ne pas payer de pécule de vacances aux locaux
     
  • Victoire des travailleurs locaux en Suède

    Pécule de vacances: la Suède condamne l’état espagnol pour ne pas payer de pécule de vacances aux locaux

    Lisez le communiqué de l’UGT

    Victoire des travailleurs locaux en Suède
     
  • L’InterSyndicale lance sa newsletter

    L’InterSyndicale vient de lancer sa newsletter.

    Pour s’abonner, il suffit de remplir le formulaire d’inscription qui se trouve sur chaque page de notre site.

    L’InterSyndicale lance sa newsletter
     
  • AG du 25 mai 2013

    AG du 25 mai 2013
     
  • Bilan récent sur le statut de travailleur de mission diplomatique

    La Commission des bons offices ( la CBO) fait un travail important auprès de nombreuses ambassades qui ne déclarent pas leurs travailleurs à la sécurité sociale. Nous voulons mettre fin au travail au noir, afin que les travailleurs aient droit à leur pension, une couverture santé, des allocations familiales pour leurs enfants, des pécules de vacances et quand ce sera nécessaire, le droit aux allocations de chômage.

    Le règlement de travail est obligatoire dans toutes missions diplomatiques en belgique. Nous sommes sur le point de terminer un règlement de travail type . Celui ci sera envoyé à toutes les ambassades, afin de procéder à une mise au point d’un règlement du travail adapté à chaque mission diplomatique,tout en respectant la législation du travail belge. Une procédure spécifique sera mise au point par la publication d’un arrêté royal qui devrai voir le jour très rapidement.

    Bilan récent sur le statut de travailleur de mission diplomatique
     
  • Communiqué de l’InterSyndicale à propos de la note verbale du MAE

    Introduction

    Cette note verbale met fin au renouvellement de la carte S aux travailleurs qui en bénéficiaient depuis plus de 10 ans.  L’InterSyndicale ne peut qu’émettre des réserves quant à l’implémentation de la note verbale. Celle-ci ne tient pas compte de la situation qui s’est créée avec le temps. En effet, de nombreux travailleurs détenteurs de la carte S sont en Belgique depuis bien plus de 10 ans, le regroupement familial s’est concrétisé dans beaucoup de cas avec enfants scolarisés. Cette décision, avec effet rétroactif, remet en question la vie des familles et des travailleurs qui ont un employeur, un salaire, un contrat de travail, et qui donc ne dépendent d’aucune aide sociale pour subvenir à leurs besoins.

    Effets de la note verbale

    • Certains employeurs ne feront pas les démarches pour obtenir le permis de travail pour leurs travailleurs.
    • C’est une bonne occasion de ne pas garder certains travailleurs considérés comme trop âgés ou plus assez performants.
    • De plus, avec un permis de travail, il faudra payer les cotisations sociales et verser le précompte professionnel.
    • Il faudra obligatoirement un contrat de travail et suivre la législation du travail belge.
    • Les employeurs qui feront alors les démarches pour un permis de travail, ce sera pour le permis B , dont les conditions sont différentes et parfois moins avantageuses pour les travailleurs.

    Conditions pour le permis B

    • C’est l’employeur qui doit en faire la demande.
    • Il faut d’abord obtenir une autorisation d’occupation, en principe, avant que le travailleur soit en Belgique.
    • Il est accordé en fonction du marché du travail ,en fonction des besoins dans certaines professions.
    • Il sera d’une durée max de 12 mois et pour la fonction demandée.
    • Renouvelable en effectuant de nouveau toutes les démarches.

    Toutefois , le ministre compétant peut déroger à ces conditions pour des raisons dignes d’intérêts (d’ordre économiques ou sociales). Beaucoup de travailleurs risquent donc le licenciement, l’expulsion du territoire, l’arrêt de la scolarisation des enfants ,un retour au pays non préparé et dans de très mauvaises conditions.

    Propositions de l’InterSyndicale:

    1. Que ces travailleurs puissent bénéficier d’un permis de travail, en dérogeant à toutes les conditions. (Ministre du Travail)
    2. Qu’au niveau du Ministère du Travail également, soit mises en place des mesures d’accueil particulières pour traiter ces situations.
    3. Que ces travailleurs et les membres de leur famille puissent bénéficier de leur carte S jusqu’au moment où ils obtiennent leur permis de travail (Ministère des Affaires Etrangères).

    A la demande de l’InterSyndicale, la CBO se réunit le 19 novembre

    Cette rencontre a eu lieu au Ministère du Travail et nous y avons présenté notre communiqué. Voici les principales décisions qui ont été prises.

    1. Mr Grégoire Pascal, représentant du Ministère des Affaires Etrangères, a marqué son accord avec notre revendication, à savoir que la carte S du travailleur serait prolongée, tant que le permis de travail n’est pas obtenu pour le travailleur.
    2. Si un employeur ne fait pas de démarche pour demander le permis de travail pour un de ses travailleurs, la CBO interviendra auprès de cet employeur en organisant une conciliation.
    3. La prochaine rencontre de la CBO se tiendra le 17 décembre, y sera invité un représentant du Ministère du Travail de la région de Bruxelles-Capitale, afin d’y discuter de l’octroi du permis de travail, des dérogations demandées par l’InterSyndicale.
    4. Une information sera de nouveau diffusée auprès des employeurs et des travailleurs afin que tous soient informés des procédures à suivre.

    Conclusion

    C’est donc une bonne nouvelle. Il semble y avoir une volonté de trouver des solutions aux problèmes qui se sont créés par la parution de cette nouvelle circulaire du MAE.

    Communiqué de l’InterSyndicale à propos de la note verbale du MAE
     
  • Cartes S: le Ministère accepte nos propositions

    Le 15 septembre 2015 le Ministère des Affaires Etrangères faisait parvenir à toutes les missions diplomatiques une note verbale concernant les nouvelles conditions d’octroi de la carte « S ».

    Cette note verbale apporte entre autres les changements importants suivants:

    • La carte « S » ne sera pas renouvelée au-delà de 10 ans. Et elle invite les employeurs et les travailleurs à faire les démarches pour l’obtention d’un permis de travail.
    • Le regroupement familial ne sera plus autorisé.
    • La couverture santé sera clairement à charge de l’employeur.

    L’interSyndicale constate que cette circulaire remet en question profondément la vie des travailleurs qui sont en Belgique parfois bien plus de 10 ans, parfois avec leur famille et enfants scolarisés.  Lisez notre Communiqué a propos des Carte S.

    L’InterSyndicale a décidé de faire des propositions au Ministère des Affaires Etrangères et Ministère du Travail ( régions) afin d’accompagner les travailleurs concernés, dans l’obtention de leur permis de travail.

    Et voici les premiers résultats obtenus

    • Le Ministre des Affaires Etrangères prolongera la durée de la carte « S » tant que le permis de travail n’est pas obtenu
    • Si un employeur ne sait pas ou ne veut pas faire les démarches pour le permis de travail, la CBO interviendra
    • La CBO rencontrera en décembre le Ministère du Travail de la région de Bruxelles, afin de faciliter l’octroi du permis de travail

    Pour plus d’information, prenez contact avec nous en urgence ou envoyez nous vos questions.

    Nous vous tiendrons au courant des résultats de la rencontre de la CBO avec le Ministère du Travail dans une prochaine edition de notre newsletter. A suivre…

    Cartes S: le Ministère accepte nos propositions
     
  • Kris Peeters s’engage à réformer le statut du personnel des ambassades

    L’intersyndicale “Ambassades” a tenu samedi, 30 mai 2015, une assemblée générale en présence du Ministre de l’Emploi Kris Peeters. Les syndicats souhaitent que le personnel des ambassades ait un statut et les mêmes droits que les autres travailleurs en Belgique. “M. Peeters s’est engagé à mettre en oeuvre des réformes. Mais il n’a pas encore formulé de proposition concrète”, a indiqué le responsable CNE, Fabrice Epis.

    L’allocution de M. Kris Peeters

    Dames en heren,
    Mesdames et Messieurs,

    Wie terugkijkt in de tijd of zijn blik richt op talloze andere landen, die ziet hoe ver we al geraakt zijn. De geschiedenis van ons sociaal overleg gaat bijna 130 jaar terug. Als 130 jaar lang vormt de sociale dialoog de katalysator voor betere arbeidsomstandigheden, sterkere sociale bescherming en meer rechten voor werknemers.

    Maar ondanks die vooruitgang, blijven er knelpunten over. Geregeld worden we met de neus op de feiten gedrukt. Enkele jaren geleden nog werd in een Brussels luxehotel huispersoneel van een rijke familie aangetroffen in erbarmelijke omstandigheden. De pracht en praal waarin deze mensen werkten, stond in schril contrast met de schrijnende realiteit van hun dagelijks leven. Een zeer laag loon, in beslag genomen identiteitspapieren, 24 uur per dag paraat staan en slapen op de grond; de manier waarop deze mensen behandeld werden, was ronduit wraakroepend.

    Heureusement, il s’agit là d’une exception. D’autres questions problématiques s’accompagnent heureusement de circonstances moins brutales, mais cela nous rappelle néanmoins que nous devons rester vigilants. Sur ce plan, un pas en avant important a été l’approbation, en deux mille onze, d’une Convention concernant le travail décent pour les travailleurs domestiques.

    En ook in eigen land werken we aan een betere naleving van de rechten van werknemers.
    Ook van het personeel dat in ambassades werkt. Sinds verschillende jaren kon men al beroep doen op de Inspectiedienst voor het Toezicht op de Sociale Wetten bij geschillen tussen de ambassades en hun personeelsleden. In de meeste gevallen ging het dan om de niet-naleving van de Belgische wetgeving op sociaal en fiscaal vlak.

    Met de oprichting van de Commissie van Goede Diensten binnen de FOD Werkgelegenheid in juli 2013, werd een belangrijke nieuwe stap genomen om dit thema structureel aan te pakken. De Commissie regelt de geschillen tussen de personeelsleden van de ambassades en hun werkgevers, en zorgt zo mee voor een verbetering van de situatie tussen personeelslid en werkgever. Daarbij wordt zoveel mogelijk getracht om de geschillen in der minne te regelen.

    La Commission a en outre pour but d’informer les ambassades. Elle les informe de leurs obligations, propose un code de conduite et formule des conseils visant à améliorer les conditions de travail du personnel d’ambassade. Il a de plus été établi un contrat type qui reprend les obligations concrètes comme une description de fonction, le nombre d’heures à prester, l’horaire et la rémunération brute.

    De samenwerking tussen vakverenigingen, administraties en de Regering in deze Commissie werpt na een jaar intensief werken al onmiskenbaar vruchten af. Dankzij het multidisciplinair karakter, is er een efficiënte uitwisseling van expertise die leidt tot oplossingen in der minne. Sinds de oprichting van de Commissie zijn er al verschillende bemiddelingspogingen geweest door de inspectiedienst voor het Toezicht op de sociale wetten, in samenwerking met de FOD Buitenlandse zaken.

    De Commissie zal er dus steeds voor ijveren om de rechten van de betrokken partijen te waarborgen en hun relaties te verbeteren in een sfeer van vertrouwen en wederzijds respect. Want de dossiers die ze al behandeld heeft, tonen aan dat we nog meer aandacht moeten geven aan het personeel dat in Ambassades of buitenlandse missies werkt.
    De reglementering voor de privésector is niet altijd van toepassing op het personeel van de ambassades en we moeten ons de vraag stellen of sommige verplichtingen van de publieke sector op hen van toepassing kunnen gemaakt worden.

    Er zijn dus nog heel wat concrete zaken die we kunnen realiseren. En ik zal daar mijn volledige steun aan verlenen en er mee voor zorgen dat er vooruitgang wordt geboekt.

    De toepasbaarheid van de wet over de cao’s en de paritaire comités op het personeel van de diplomatieke zendingen en missies, is een vraag die in deze discussie vaak terugkomt. En we kunnen dat eventueel bekijken. Maar het is tegelijk duidelijk dat we dit op een juridisch correcte manier moeten aanpakken en de internationale rechtsregels moeten respecteren.

    Daarnaast bekijken we of we de sociale zekerheidsreglementering kunnen aanpassen. Daarbij focussen we op de verjaringstermijnen wanneer de RSZ-bijdrage gedurende meerdere jaren niet werd betaald.
    Tot slot blijven we focussen op sensibiliseringscampagnes en informatiecampagnes zodat de diplomatieke zendingen en hun personeel, de sociale en fiscale rechten en plichten van ons land kennen.
    Dames en heren,
    Mesdames et Messieurs,

    Comme je l’ai déjà dit au début de mon discours, notre pays dispose d’une très bonne protection sociale. Cette protection s’applique également au personnel local des ambassades étrangères et des missions diplomatiques. Parallèlement, c’est une bonne chose que nous soyons vigilants. Il nous faut travailler ensemble pour résoudre les questions problématiques. Là encore, le dialogue doit toujours être privilégié. Dans ce contexte également, le dialogue social, la concertation sera le catalyseur du progrès.

    De Commissie van Goede Diensten past perfect in die filosofie. Ik hoop dan ook dat we dat instrument ten volle zullen benutten. Ik hoop dat onze samenwerking daar verder vorm zal krijgen. Ik hoop dat we via de Commissie de dialoog met de ambassades levend kunnen houden. Op die manier kunnen we blijven zorgen voor betere arbeidsomstandigheden, sterkere sociale bescherming en meer rechten voor werknemers.

    Ik dank u.

     

    Kris Peeters s’engage à réformer le statut du personnel des ambassades
     
  • A legal minimum status

    Minister of Labor Kris Peeters at the third General Assembly of the local workers of diplomatic Missions

    On Saturday, 30 mai 2015 the InterSyndicale held its Third General Assembly

    Read now Minister Peeters’ statement

    A legal minimum status
     
  • Een wettelijk minimum statuut

    Kris Peeters op de derde Algemene Vergadering van het lokaal ambassadepersoneel

    Op zaterdag 30 mei 2015 hield de InterSyndicale haar Derde Algemene Vergadering van het lokaal ambassadepersoneel

    Lees nu de toespraak van Minister Kris Peeters

    Een wettelijk minimum statuut
     
  • Ce licenciement est abusif!

    Anne-Marie Malan s’est barricadée dans l’ambassade de Côte d’Ivoire.  Elle vient de perdre son travail et affirme que ce licenciement est abusif.

    Regardez le reportage sur RTBF: http://www.rtbf.be/info/societe/detail_une-employee-s-est-barricadee-dans-l-ambassade-de-cote-d-ivoire-a-bruxelles?id=8589952

     

    Ce licenciement est abusif!
     
  • Mardi 8 juillet 2014, Françoise Walmach (journaliste de la Première Radio) a présenté un reportage sur la situation peu envieuse des travailleurs des ambassades.

    Deux employées locales des ambassades de Côte d’Ivoire et du Zimbabwe à Bruxelles ont été interviewées et ont décrit leurs conditions de travail en quelques mots.

    Ainsi à l’Ambassade de Côte d’Ivoire, le personnel n’est jamais augmenté (ni indexation ni augmentation barémique) et doit prester des heures supplémentaires qui ne sont pas rétribuées. L’employée consulaire qui est interrogée par la journaliste explique qu’elle travaille de 9 heures à 22 heures et ce pour un salaire de misère (1,399€/mois). Elle a le courage de parler … mais la plupart de ses collègues n’osent pas s’exprimer de peur de perdre leur emploi.

    La situation à l’Ambassade du Zimbabwe est encore plus catastrophique : le personnel local n’est plus payé depuis plus de trois mois !!! Les huissiers sont à leurs portes car ils ne peuvent plus payer leur loyer ou rembourser leurs emprunts. Une des employées explique qu’elle n’a même plus de quoi s’acheter à manger !

    Fabrice Epi (CNE) explique que la situation des travailleurs dans les ambassades est catastrophique et qu’il reçoit de plus en plus de plaintes.

    Mais écouter plutôt: 

  • Solidarité de l’intersyndicale avec les travailleurs du consulat du Brésil

    Solidarité de l’intersyndicale du personnel des missions diplomatiques, avec les travailleurs du consulat du Brésil, en grève à Bruxelles et dans 17 villes du monde. Les 13 et 14 mai 2014

    Nous marquons notre totale solidarité avec les travailleurs des missions diplomatiques du Brésil, en grève pour faire respecter leurs droits.
    Nous appuyons les revendications qu’ils portent, à savoir

    • le déblocage des salaires, l’indexation, et l’amélioration des conditions de travail
    • La liberté d’association, la liberté syndicale, la liberté d’expression

    Les problèmes vécus par les travailleurs du consulat du Brésil sont vécus aussi par les travailleurs des autres missions diplomatiques étrangères à Bruxelles. C’est pourquoi, la réussite du mouvement de nos collègues Brésiliens est importante pour toutes les missions diplomatiques.

    Nous ne pouvons pas rester plus longtemps dans une situation de non droit, de non-respect des législations du travail. Nous voulons un réel statut qui permette de vivre dans la dignité et dans le respect des travailleurs.

    Avec l’AFLEX et l’Intersyndicale, et le personnel des autres missions diplomatiques, nous suivrons avec attention et solidarité la lutte entamée par nos collègues.
    Unis dans la solidarité.

    Pour l’Intersyndicale du personnel
    des missions diplomatiques à Bruxelles

    Fabrice Epis

    Solidarité de l’intersyndicale avec les travailleurs du consulat du Brésil
     
  • Personnel des ambassades du Brésil en grève

    Le personnel des ambassades et consulats du Brésil, situes dans 17 villes du monde, dont Bruxelles, observera une grève de 48 heures, les 13 et 14 mai.  Les employés demandent une revalorisation des salaires gelés depuis 3 à 8 ans, ainsi qu’une liberté d’association et de représentation syndicale.
    En savoir plus

    Personnel des ambassades du Brésil en grève
     
  • Personnel d’ambassade en grève à Bruxelles et 16 autres villes du monde

    Le personnel des ambassades et consulats du Brésil, situes dans 17 villes du monde, dont Bruxelles, observera une grève de 48 heures, les 13 et 14 mai.  Les employés demandent une revalorisation des salaires gelés depuis 3 à 8 ans, ainsi qu’une liberté d’association et de représentation syndicale.

    La grève dans les médias
    Situation précaire pour le personnel des ambassades – Ecomatin (RTBF), 14 mai 2014 à 7h25

    L’envers du décor des ambassades et des consulats n’est pas si rose.
    Vous allez voir avec Françoise Gilain que les conditions de travail y sont parfois épouvantables.

    Braziliaanse diplomaten in staking – Metro, 13 mei 2014
    Een belangrijk deel van de diplomaten en andere medewerkers van ambassades en consulaten van Brazilië zijn dinsdag en woensdag in staking om hun looneisen kracht bij te zetten. De acties zullen volgens een actievoerder de visaverlening voor bijvoorbeeld bezoekers van het wereldkampioenschap voetbal komende maand in Brazilië ,,gevoelig belemmeren”.
    De acties richten zich op Europa en Noord-Amerika, onder meer op de vertegenwoordigingen in Rotterdam, Brussel, Genève, Londen, Parijs en Rome en in nog zeker acht steden in Noord-Amerika. Het personeel klaagt dat de salarissen al 3 jaar hetzelfde zijn gebleven en eist ook op andere terreinen betere arbeidsvoorwaarden en meer persoonlijke vrijheid op de buitenlandse post. (Source: www.metronieuws.nl)

    17 ambassades en grève à travers le monde – Le Soir du 13 mai 2014
    Le personnel des ambassades et consulats du Brésil, situes dans 17 villes du monde, dont Bruxelles, observera une grève de 48 heures, les 13 et 14 mai.  Les employés demandent une revalorisation des salaires gelés depuis 3 à 8 ans, ainsi qu’une liberté d’association et de représentation syndicale, indique lundi l’association pour les employés locaux dans les représentations brésiliennes à l’étranger (AFLEX), qui réclame encore l’arrêt des harcèlements que subissent ses membres.  La grève touchera les ambassades et consulats à Bruxelles, New York, San Francisco, Los Angeles, Atlanta, Hartford, Londres, Paris, Francfort, Toronto, Montréal, Berne, Rome, Milan, Rotterdam et Genève (Source:AFP).

    Message de Solidarité de la CNE
    Ce message pour témoigner au nom de toute ma centrale notre solidarité à l’égard du personnel en action ces 13 et 14 mai.

    Notre entier soutien quant aux revendications à défendre :

    • une reconnaissance du droit d’association et de liberté de parole et de syndicalisation
    • une augmentation des salaires (indexation) et des conditions de travail.

    En solidarité avec vous toutes et tous !

    CNE
    Felipe Van Keirsbilck
    Secrétaire Général

     

    Communiqués de presse de l’AFLEX
    Major protests and 48 hours strike at Brazilian foreign missions in  17 cities on May 13th and 14th

    Worldwide strike would keep travelers from obtaining visas and consequently entering Brazil. Also other service as legalization of documents won’t be made.
    Local staff of Brazilian diplomatic missions in the North America and Europe will begin a strike on May 13th. The strike would affect business and leisure travelers and major companies with close ties to Brazil.

    The movement to close Brazilian missions around the world will also impact the country’s ability to process the increasing number of visa requests from travelers looking to Brazil for the 2014 World Cup.

    WHAT:   Employees of Brazilian foreign missions will protest and strike for:

    • Immediate negotiation with AFLEX (Association of local employees at Brazilian Foreign Missions) for a salary increase that can keep up with inflation for all Missions with salaries frozen from 3 to 8 years, salary review in the countries where current compensation are below the level of services rendered, and creation of clear rules and regulations governing a salary and wage policy.
    • Approval of Bill 246/2013, moving through legislative process and voting in the Brazilian National Congress since July 2013, granting levels of hiring compensation that can be fair, just and decent;
    • Right to freedom of speech, thought and expression and freedom of peaceful assembly and association, although the immediate cessation of persecutions, discrimination, retaliation, harassment and threats of lay-offs to the workforce, and to the leadership of AFLEX, in particular;

    WHEN:  Protests, strike and shutdown will begin on May 13th to 14th.

    WHERE:
    Consulate-General of Brazil in Brussels, New York, San Francisco, Los Angeles, Houston, Atlanta, Hartford, London, Paris, Frankfurt, Toronto, Montreal, Bern, Rome, Milan, Rotterdam and Geneva.

    WHO:    Brazilian diplomatic agents find themselves in an unprecedented “legal limbo” due to complex labor laws pertaining to the profession.  It is unclear which labor laws should be enforced, or which framework is used by Brazilian diplomatic missions. Currently “the rule of convenience” is being followed. Whichever set of rules is most beneficial to the employer, those are the ones imposed. The lack of understanding on both sides has left room for innumerous abuses at Brazilian diplomatic offices worldwide.

    Employee grievances include the lack of basic employment rights. In addition, consulate agents are required to work unpaid weekends, while some are given the task of monitoring the consulate’s 24 hour emergency hotline without pay. Lately, the board of directors of AFLEX(www.aflex.org), the employees association in Brazil, has been harassed, abused, bullied and extremely exposed to an unhealthy workplace environment.

    In an effort to seek protection from wrongful employment practices, hundreds of employees of Brazilian diplomatic posts around the world, have signed a petition addressed to Brazil’s President Dilma Rousseff( elected by the Labor Party) asking for better working conditions and requesting that officials protect the rights of locally hired staff, but no answer after 3 years. Also, AFLEX sent innumerous letters to the Ministry of Foreign Affairs, but nothing has been done.

    The beginning: May 2011
    PRESS RELEASE – Operation Wake-Up Call

    Local employees at the Brazilian Diplomatic Mission have begun a peaceful protest entitled ‘Operation Wake-Up Call’. Reaching out to more than 400 personnel in 27 Brazilian Missionary Posts in 10 countries, this number keeps growing.

    “Operation Wake-Up Call” has been planned in phases; we’ve sent correspondence to Brazilian President Mrs. Dilma Rousseff on May 5th, 2011. Initially the letter has been signed by 204 local employees in the USA, the largest number in history. A copy of the letter can be found separately. Days passed and similar letters have been sent by Brazilian Missionary Posts in the UK and Germany, while others are being prepared.

    In 1995, Decreto 1.570 (a local law) was in effect, giving labor jurisdiction to the countries where the posts were located. These labor rules are not the same as those in the Brazilian constitution. While the theory seemed fine, practice has changed a lot. Upper management at the Brazilian Diplomatic Mission puts in action what is most convenient, oscillating between the local rules and the Brazilian laws. Local personnel are left in limbo with no protection.

    A good example is the mandatory contribution to an equivalent Brazilian Social Security, INSS (Instituto Nacional de Seguridade Social) by all employees in the US who are not American citizens. We all contribute with the maximum deduction, but are only entitled to retirement pay, nothing else. The INSS has informed everyone that the benefit can be used, but the local laws don’t guarantee it.

    Another example is the complete ignorance regarding the “13th month salary,” a common practice under Brazilian law. In the USA, the local employees have no rights to such a benefit, since salaries are paid on a weekly or bi-weekly basis. The salary is calculated on a monthly basis so it is divided in 4 weeks. Since the year has 52 weeks and not 48, local employees will be missing a full month of pay. The management does not follow the local laws, nor the Brazilian ones.

    There are many examples to be cited, all related to work laws and regulations. There are no clear rules or work agreements with transparent regulatory laws, indicating a foreign or Brazilian overrule. All cases are studied and solved on an individual basis; workers have no protection.

    We are looking for our rights in labor laws, as we feel left out by our own country. We are under the impression that no one wants to set the rules on regulations in the Diplomatic Brazilian Missions.

    We are hoping for the Brazilian government to listen to our appeal and reflect upon our situation. We also have the option to go on a 24-hour standoff, though it may not be necessary should the government respond to our request.

     

    Pour plus d’informations, veuillez consulter les sites:

    http://www.aflex.org
    http://www.aflex-noticias.blogspot.com

     

     

    Personnel d’ambassade en grève à Bruxelles et 16 autres villes du monde
     
  • An Intersyndicale representing the locally recruited staff working in diplomatic missions in Brussels was created recently.
    Feel free to contact the Intersyndicale should you face problems regarding: your salary,  your work contract,  your working hours (overtime).

    Read more about

  • Une Intersyndicale regroupant le personnel local des missions diplomatiques à Bruxelles a vu le jour.
    Vous pouvez la contacter pour tous les problèmes liés à votre travail, tels que :

    –  Votre rémunération

    –  Votre contrat de travail

    –  Vos horaires de travail (les heures supplémentaires)

    –  La durée du travail hebdomadaire (38h)

    –  Les congés et pécules de vacances

    –  L’indexation des salaires

    –  Le respect des personnes et de la dignité des travailleurs-   Le règlement de travail

    –  La déclaration à la sécurité sociale

    –  Le précompte professionnel

    –  Le licenciement

    –  Le stress et le harcèlement au travail

    –  La défense de vos droits

    –  etc

    Nous voulons mettre fin à l’exploitation et au manque de considération que la plupart des travailleurs subissent.

    Nous voulons un vrai statut et des droits comme tous les autres travailleurs en Belgique.

    Nous voulons mettre fin à l’arbitraire et créer la solidarité, seul moyen de se défendre.

    Rejoignez notre Intersyndicale.

    Adhérez à notre mouvement. Apportez-nous votre appui et votre solidarité.

    ENSEMBLE ON EST PLUS FORT

    Contactez-nous : CNE-CSC  Fabrice Epis

    Mail fabrice.epis@acv-csc.be

    Téléphonez-nous pour prendre un rendez vous (tél du secrétariat 02/557.86.17)

    Consultez notre site web : www.myembassy.be

  • Un statut minimum légal

    Kris Peeters a la Troisième Assemblée du personnel local des Missions diplomatiques

    Samedi 30 mai 2015 a eu lieu la Troisième Assemblée du personnel local des Missions diplomatiques

    Lisez le message du Ministre Kris Peeters

    Un statut minimum légal
     
  • L’Ambassade d’Indonésie défie la Cour du Travail Brésilienne

    L’Ambassade d’Indonésie défie la Cour du Travail Brésilienne en refusant de régler ses dettes en vertu de deux jugements rendus en faveur de ses employés

    Suivant les conventions internationales, les contrats de travail des employés locaux (et non des diplomates) des ambassades, consulats et organisations internationales relèvent du droit du travail et du droit social de l’Etat accréditaire, c’est-à-dire le pays accueillant la représentation diplomatique. La plupart des ambassades respectent cette règle. L’Ambassade d’Indonésie ne s’y conforme pas.

    Voici pourquoi deux employés qui s’étaient vu refuser le règlement de leurs créances résultant de jugements rendus par la Cour du Travail, ont décidé de camper devant l’Ambassade d’Indonésie à Brasilia et d’y rester jusqu’à ce que justice leur soit rendue.

    Sindnações, le syndicat qui représente les travailleurs des ambassades, consulats et organisations internationales, soutient leur action et organisera des manifestations massives devant l’Ambassade, ainsi que cela a déjà été fait dans d’autres cas, afin de protester contre l’immunité d’exécution des décisions de justice dont les missions diplomatiques bénéficient (saisie des biens). Mettre les missions diplomatiques dans des situations embarrassantes est notre moyen de pression afin qu’elles règlent leurs dettes. Et ça marche !

    Le Ministère des Affaires Etrangères Brésilien a envoyé une Note Verbale à l’Ambassade d’Indonésie afin de rappeler à l’Ambassadeur qu’il était tenu de respecter les décisions prises par la Cour du Travail.

    En savoir plus

    L’Ambassade d’Indonésie défie la Cour du Travail Brésilienne
     
  • InterSyndicale Ambassades

    InterSyndicale “Ambassades” is an initiative taken by the two largest labour unions in Belgium.  InterSyndicale wants to counter the abuses of which the locally engaged employees of diplomatic missions are often victims.   The InterSyndicale works in close collaboration with the local staff of several embassies in Brussels.  Its short-term objective is to improve the working conditions of the local staff.  Over the longer term, InterSyndicale wants to contribute to a constructive reform and definitive status of the locally engaged staff.

    InterSyndicale Ambassades – Brussels

    InterSyndicale Ambassades
     
  • La Solution

    Seul un statut transparent, obligatoire, négocié entre les parties peut être la solution.

    C’est la seule solution qui permettrait à ces employés de travailler sereinement, vivre, et assurer la subsistance de leur famille dans la dignité.

    C’est la seule solution qui permettrait d’en terminer avec la peur, la menace, le harcèlement, l’interdiction de s’associer, d’adhérer à un syndicat.

    La Solution
     
  • La brochure “Les travailleurs des missions diplomatiques: L’envers du Décor – Zone de non-droit.” est disponible sur ce site en format “pdf”.  Clicquez sur le lien pour ouvrir la brochure.

    Brochure sur les travailleurs des missions diplomatiques (mai 2013)

    Brochure sur les travailleurs des missions diplomatiques (mai 2013)

    (more…)

  • Objectifs de l’InterSyndicale

    Organiser la solidarité entre tous les membres du personnel
    Faire aboutir le cahier de revendications en développant des actions collectives et des contacts avec les ministères de l’Emploi et des AE
    Créer une représentation des travailleurs afin de les représenter auprès des ambassades et ministères
    Assurer une défense juridique pour les problèmes individuels : avis, conseil, constitution de dossiers au Tribunal du Travail

    Objectifs de l’InterSyndicale
     
  • L’esclavage, c’est fini !

    Le 25 mai dernier, 250 membres du personnel des missions diplomatiques se sont réunis à Bruxelles pour faire le point sur l’action de l’intersyndicale et pour se réjouir de la mise en place de la Commission des bons offices. A cette occasion, nous avons dialogué avec Madame la Ministre de l’emploi, Madame Monica de Coninck. Elle s’est engagée à mettre tout en oeuvre pour qu’un statut du personnel voie rapidement le jour.
    (more…)

    L’esclavage, c’est fini !
     
  • Une initiative des grands syndicats

    L’interSyndicale du personnel des ambassades est une initiative des deux grands syndicats belges: la CNE-LBC et le SETCa-BBTK

    Une initiative des grands syndicats
     
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InterSyndicale Ambassades

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InterSyndicale "Ambassades" was created at the end of 2011. Its purpose is to defend the interests of the workers of diplomatic missions and international organisations –L'InterSyndicale Ambassades

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