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Communiqué de l’InterSyndicale à propos de la note verbale du MAE

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Communiqué de l’InterSyndicale à propos de la note verbale du MAE

Introduction

Cette note verbale met fin au renouvellement de la carte S aux travailleurs qui en bénéficiaient depuis plus de 10 ans.  L’InterSyndicale ne peut qu’émettre des réserves quant à l’implémentation de la note verbale. Celle-ci ne tient pas compte de la situation qui s’est créée avec le temps. En effet, de nombreux travailleurs détenteurs de la carte S sont en Belgique depuis bien plus de 10 ans, le regroupement familial s’est concrétisé dans beaucoup de cas avec enfants scolarisés. Cette décision, avec effet rétroactif, remet en question la vie des familles et des travailleurs qui ont un employeur, un salaire, un contrat de travail, et qui donc ne dépendent d’aucune aide sociale pour subvenir à leurs besoins.

Effets de la note verbale

  • Certains employeurs ne feront pas les démarches pour obtenir le permis de travail pour leurs travailleurs.
  • C’est une bonne occasion de ne pas garder certains travailleurs considérés comme trop âgés ou plus assez performants.
  • De plus, avec un permis de travail, il faudra payer les cotisations sociales et verser le précompte professionnel.
  • Il faudra obligatoirement un contrat de travail et suivre la législation du travail belge.
  • Les employeurs qui feront alors les démarches pour un permis de travail, ce sera pour le permis B , dont les conditions sont différentes et parfois moins avantageuses pour les travailleurs.

Conditions pour le permis B

  • C’est l’employeur qui doit en faire la demande.
  • Il faut d’abord obtenir une autorisation d’occupation, en principe, avant que le travailleur soit en Belgique.
  • Il est accordé en fonction du marché du travail ,en fonction des besoins dans certaines professions.
  • Il sera d’une durée max de 12 mois et pour la fonction demandée.
  • Renouvelable en effectuant de nouveau toutes les démarches.

Toutefois , le ministre compétant peut déroger à ces conditions pour des raisons dignes d’intérêts (d’ordre économiques ou sociales). Beaucoup de travailleurs risquent donc le licenciement, l’expulsion du territoire, l’arrêt de la scolarisation des enfants ,un retour au pays non préparé et dans de très mauvaises conditions.

Propositions de l’InterSyndicale:

  1. Que ces travailleurs puissent bénéficier d’un permis de travail, en dérogeant à toutes les conditions. (Ministre du Travail)
  2. Qu’au niveau du Ministère du Travail également, soit mises en place des mesures d’accueil particulières pour traiter ces situations.
  3. Que ces travailleurs et les membres de leur famille puissent bénéficier de leur carte S jusqu’au moment où ils obtiennent leur permis de travail (Ministère des Affaires Etrangères).

A la demande de l’InterSyndicale, la CBO se réunit le 19 novembre

Cette rencontre a eu lieu au Ministère du Travail et nous y avons présenté notre communiqué. Voici les principales décisions qui ont été prises.

  1. Mr Grégoire Pascal, représentant du Ministère des Affaires Etrangères, a marqué son accord avec notre revendication, à savoir que la carte S du travailleur serait prolongée, tant que le permis de travail n’est pas obtenu pour le travailleur.
  2. Si un employeur ne fait pas de démarche pour demander le permis de travail pour un de ses travailleurs, la CBO interviendra auprès de cet employeur en organisant une conciliation.
  3. La prochaine rencontre de la CBO se tiendra le 17 décembre, y sera invité un représentant du Ministère du Travail de la région de Bruxelles-Capitale, afin d’y discuter de l’octroi du permis de travail, des dérogations demandées par l’InterSyndicale.
  4. Une information sera de nouveau diffusée auprès des employeurs et des travailleurs afin que tous soient informés des procédures à suivre.

Conclusion

C’est donc une bonne nouvelle. Il semble y avoir une volonté de trouver des solutions aux problèmes qui se sont créés par la parution de cette nouvelle circulaire du MAE.

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