Le règlement de travail: comment procéder?

Instaurer un règlement de travail. Comment procéder?

1-Le premier texte doit être proposé par l’employeur.
2-Il faut instaurer un lieu de dialogue avec l’employeur, si c’est possible. Quand l’employeur a proposé son texte, les travailleurs et leurs représentants ont 15 jours pour faire leurs remarques, propositions par écrit dans un registre mis à leur disposition. Ces remarques doivent également être envoyées à l’inspection du travail.
3-L’employeur est obligé de tenir compte des remarques du personnel, il doit essayer de trouver un accord avec eux sur les points notés au registre. S’il y a des divergences il sera fait appel à l’inspecteur du travail.
4-Un bon règlement du travail ne peut se faire sans une vraie concertation interne. Entre les travailleurs (et leurs représentants) et l’employeur.
5-Il faut donc demander qu’il y ait un lieu pour dialoguer et élaborer en commun ce règlement du travail. C ‘est une occasion à saisir pour instaurer également une procédure de dialogue « égalitaire » pour l’avenir.
6-Les inspecteurs du ministère du travail seront appelés à jouer un rôle important dans ce règlement du travail. Ils seront les garants de la rédaction légale et essaieront d’arbitrer les litiges en cas de désaccord entre l’employeur et les membres du personnel.
7-L’intersyndicale sera à votre disposition pour analyser la proposition du règlement rédigée par l’employeur. Et vous aidera à formuler des corrections et des propositions. Des que l’employeur a proposé son texte, contactez-nous et envoyez-nous le texte. Nous fixerons un rendez-vous pour l’analyser ensemble.
8-Essayer d’étudier le règlement du travail avec vos collègues de travail, formulez les remarques, propositions, corrections ensemble et actez les dans le registre. Et là où c’est possible, demandez à rencontrer la direction afin d’instaurer un dialogue constructif.

Points d’attention

1-Le règlement du travail s’applique aux membres du personnel recruté localement. Là où c’est possible il faut y intégrer le personnel qui a la carte S.
2-De préférence, il faudrait faire un seul règlement du travail avec toutes les missions diplomatiques d’un même pays : consulat, ambassade, représentations autres ministères ayant leurs sièges de travail dans les bâtiments (tourisme, armée, affaires économiques, et même parfois les représentations de régions ou encore les instituts culturels)
3-Le règlement du travail ne doit pas servir à supprimer des avantages acquis. Il est donc très important de vérifier ce qui ne se trouve pas dans le texte proposé, afin de faire des propositions pour réintégrer ces points.
4-A la rubrique : droits, devoirs et interdictions : il est important de bien travailler cette partie. La liste des droits et des interdictions peut être réduite ou allongée.
5-La rubrique : Temps de travail et temps de repos doit absolument être précisée en fonction des problèmes vécus, de règles non respectées : travail non rémunéré et non comptabilisé, temps à disposition de l’employeur, heures supplémentaires, travail en dehors des horaires prévu, missions sur plusieurs jours, travail à l’étranger, d’horaire flottant, non enregistrement du temps de travail.
Et encore : les rappel au travail , les permanences à domicile ou au travail,les pauses, les récupérations, les congés, les jours fériés, les types de congés auxquels les travailleurs ont droits, les congés spécifiques en fonctions des coutumes de l’ambassade.
Il est essentiel d’indiquer la durée hebdomadaire du travail, surtout si dans certaines ambassades, elle est de moins de 38h.
6-La rubrique accident du travail et maladie méritent également beaucoup d’attention.
7-La rubrique rémunération : Il ne s’agit pas ici d’indiquer seulement comment et quand est versée la rémunération. Si les indications suivantes ne figurent pas dans les contrats de travail, nous avons tout intérêt à les faire figurer dans le RDT: Y a-t-il un 13ème mois? Des chèques repas? Primes? Ou toute autre forme de rémunération. Attention : Il ne faut pas accepter que seule une partie de votre rémunération soit déclarée, votre feuille de doit correspondre à votre salaire réel du contrat de travail. Faites déclarer tout votre salaires et autres avantages, comme le 13ème mois etc…
8-Enfin la rubrique: Bien être au travail, doit retenir toute notre attention. En effet, il existe dans notre secteur de nombreux cas de violence au travail, de harcèlement, de non respect des personnes, le règlement est un des moyens pour lutter contre de tels agissements.
9- Et pour terminer : les annexes. Il doit au moins y en avoir une avec les différentes adresses utiles aux travailleurs.
Il faut aussi y indiquer les coordonnées des représentants du personnel.

Voici quelques liens vers des documents sur le règlement de travail:

–L’Arrêté royal fixant la procédure à suivre pour l’établissement et la modification du règlement de travail applicable au personnel occupé dans les missions diplomatiques et postes consulaires (9 décembre 2015)
–La proposition de règlement de travail de la CBO
-La lettre d’accompagnement de la CBO à toutes les ambassades datée du 25 novembre 2016: Version en FR  –  Version in EN
–La brochure de la CNE sur le règlement de travail
-Les sources du droit en Belgique [travaux en cours]
-Les presentations du Service Juridique de la CNE concernant le RDT [travaux en cours]

Qui peut vous aider?

Voici les adresses des services qui peuvent vous aider à faire des remarques et propositions d’amélioration du règlement du travail au sein de votre mission diplomatique:

Fabrice Epis, InterSyndicale Missions Diplomatiques
Inspection Sociale  –  Sociale Inspectie
Commission des Bons Offices – Commissie voor Goede Diensten