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Enfin, une obligation d’avoir un règlement de travail dans les missions diplomatiques.

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Dans la plupart des missions diplomatiques, il n’y a pas de règlement de travail à ce jour. C’est désormais une obligation pour tous les employeurs, y compris les ambassades, consulats, représentations etc…

De plus, une procédure de consultation a été prévue par un arrêté royal qui vient de paraitre le 21-12 -2015. Cette procédure prévoit explicitement la consultation et l’élaboration du règlement de travail en commun entre employeurs et travailleurs.

Nous reviendrons vers vous plus longuement pour vous expliquer à quoi peut bien servir le règlement de travail et comment élaborer son contenu. Mais voici déjà quelques éléments qui vous indiqueront toute l’importance de ce que l’intersyndicale vient d’obtenir .

– Le règlement de travail reprend les droits et obligations des parties ( employeurs et travailleurs)
-Le règlement de travail doit indiquer les horaires de travail qui sont réellement appliqués, sans dépasser une moyenne de 38h par semaine. Il prévoit la méthode d’enregistrement du temps de travail.
– Le règlement de travail doit acter les avantages dont bénéficient les travailleurs et les modalités de paiement du salaire.
-Il doit également indiquer comment se concrétise l’organisation du travail, avec les spécificités, s’il y en a.  Par exemple, les missions à l’étranger, comment les comptabiliser, comment payer ce temps de travail?  Comment on adapte les jours de congé avec les habitudes de la Belgique et de celles du pays d’origine de l’ambassade….
-Il indique les règles à suivre en cas d’accident du travail, de maladie, d’harcèlement moral ou sexuel, de stress au travail etc….

Pour terminer, il faut savoir que le règlement de travail est une source de droit, c’est à dire qu’il engage la responsabilité des parties et qu’en cas de non respect, on peut faire valoir ses droits devant le tribunal du travail.

Attention, toute modification du règlement de travail, doit également se faire en concertation avec les travailleurs et ses représentants.

A son adoption, il doit être envoyé au ministère du travail pour enregistrement.

Des février, nous voulons commencer la rédaction du règlement de travail dans les missions diplomatiques.  Nous serons à votre disposition pour mener ce travail à bien.
Nous vous fournirons un exemple de texte qui pourra vous servir de base aux discutions avec votre employeur…  alors contactez nous au plus vite.

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