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La Loi Epis du 11 janvier 2018: Enfin un statut et des droits

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Fabrice Epis (1948-2018) prend la parole à l'Assemblée Générale de l'InterSyndicale du 30 mai 2015.

Fabrice Epis (1948-2018) prend la parole à l’Assemblée Générale de l’InterSyndicale du 30 mai 2015.

La Loi Epis: Modifications de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (11 janvier 2018)

Lisez notre brochure sur la Loi Epis (pdf)

Lees onze brochure over de Wet Epis (pdf)

Read our brochure on the Epis Law (pdf)

Dans cette page, nous avons voulu répondre aux questions les plus fréquentes que vous nous avez posées sur cette nouvelle loi :
– Que dit elle ?
– A qui s’applique t’elle ?
– Quand sera-t-elle d’application ?
– Qu’est-ce qui va changer concrètement maintenant?
– Et plus tard, qu’est-ce qui va se passer ?
– Comment puis-je être informé ? A qui poser mes questions ?

1. Que dit la loi Epis ?

Voici précisément ce que dit le texte de la loi Epis, qui a été voté au parlement en séance plénière le 11 janvier 2018 :

Chapitre 2

Modifications de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

Art 2
Dans l’article 2§3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, modifié par les lois des 17 juin 1991, 19 juillet 2001, 24 décembre 2002, 20 juillet 2005, 3 juin 2007, 8 juin 2008 et 29 mars 2012, et l’arrêté royal du 16 juin 1994, il est inséré un 1/1 rédigé comme suit :

1/1. Aux personnes occupées par les autorités publiques étrangères, à l’exception des missions diplomatiques, des missions auprès des organisations internationales ayant leur siège en Belgique, des postes consulaires et des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires étrangers, en ce qui concerne leur personnel qui ne bénéficie pas d’un statut privilégié en vertu des Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou de tout autre instrument international applicable. »

Pas si clair ??!! C’est normal !!!
Il faut d’abord expliquer quelques notions : Loi de 1968, commission paritaire, convention collective de travail…
Et bien, allons y !
a) Que dit la loi de 1968 ?
La loi de 1968 définit qui sont les travailleurs et les employeurs du secteur privé à qui s’appliquent les conventions collectives de travail (CCT) négociées en commission paritaire, et à qui elles ne s’appliquent pas. Par exemple, les employeurs et travailleurs du secteur public (fonctionnaires des Régions, de l’Etat, des Provinces, travailleurs des associations de droit public) en sont exclus.

Jusqu’à la loi Epis, les conventions collectives de travail ne s’appliquaient pas aux travailleurs des Missions Diplomatiques. Vous n’étiez pas reconnus comme des travailleurs du secteur public, mais pas non plus du secteur privé.

Or, en Belgique, les règles du droit du travail qui s’appliquent aux travailleurs et aux employeurs, sont principalement définies par des conventions, et pas par des lois votées par le Parlement. Donc les travailleurs des Missions Diplomatiques étaient exclus de tous ces droits !

b) Qu’est-ce qu’une Commission Paritaire (CP) ?
La Commission paritaire est un organe qui réunit, une fois par mois, des représentants des employeurs (fédérations patronales) et des représentants des travailleurs (organisations syndicales) d’un secteur d’activité, sous l’autorité d’un fonctionnaire du Ministère de l’Emploi. Il y a des commissions paritaires pour les secteurs de l’Industrie, du Commerce, des Artistes, des Domestiques, du Non Marchand…

Ces représentants se mettent d’accord sur les droits à accorder aux travailleurs du secteur, et signent alors des Conventions Collectives de Travail (CCT).
Notre Commission Paritaire à nous, travailleurs locaux des Missions Diplomatiques, doit être la CP 337, celle du résiduaire non marchand. Plusieurs organisations internationales sont déjà reprises dans cette CP, comme les écoles internationales par exemple, ou les associations internationales sans but lucratif (AISBL), et elle a déjà négocié plusieurs Conventions Collectives de Travail, dont une sur l’indexation.

c) Donc la modification de la loi de 1968, ça donne quoi ?
Voici l’article de loi recomposé après modification :
« La présente loi ne s’applique pas (on n’applique pas les conventions collectives de travail )
1/1. Aux personnes occupées par les autorités publiques étrangères, à l’exception des missions diplomatiques, des missions auprès des organisations internationales ayant leur siège en Belgique, des postes consulaires et des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires étrangers, en ce qui concerne leur personnel qui ne bénéficie pas d’un statut privilégié en vertu des Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou de tout autre instrument international applicable.
1. aux personnes occupées par l’Etat, les Communautés, les Régions, les Commissions communautaires, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d’intérêt public à l’exception de la Société fédérale de Participations et d’Investissement, de l’Autorité des services et marchés financiers, (…) Toutefois, le Roi peut, par arrêté motivé et délibéré en Conseil des Ministres, étendre en tout ou en partie, l’application de la présente loi à ces personnes ou certaines catégories d’entre elles. »

2. A qui s’applique la loi Epis ?

Aujourd’hui, grâce à la loi Epis du 11 janvier 2018, toutes les conventions collectives de travail du secteur sont applicables aux travailleurs des Missions Diplomatiques. Mais quels travailleurs exactement ? Pour nous, tous les travailleurs suivants sont repris dans la loi Epis :
– Les travailleurs locaux des Ambassades et Consulats
– Les travailleurs locaux des Représentations Permanentes auprès de l’UE et de l’OTAN
– Les travailleurs locaux des Représentations Régionales auprès du Comité des régions de l’Union Européenne
– Les travailleurs des organisations de groupements d’Etats (ACP, Union Africaine…)
– Les travailleurs des Instituts Culturels, économiques et touristiques liés à une Mission Diplomatique
– Les travailleurs de l’Organisation Mondiale des Douanes, d’Eurocontrol, du Secrétariat du Bénélux…
Pour nous, tout le personnel technique, administratif, les chauffeurs, les détenteurs d’une carte S, sont pleinement repris dans la loi, dont seuls sont exclus les Diplomates bénéficiant de la protection de la Convention de Vienne.
Bruxelles compte le plus grand nombre de missions diplomatiques, après Washington DC.
Cela représente des milliers de travailleurs !

3. Quand sera-t-elle d’application ?

[Texte en preparation]

 

4. Qu’est-ce qui va changer concrètement maintenant?

Dès que nous serons intégrés dans une Commission Paritaire, toutes les CCT seront d’application pour tous les travailleurs. Mais quelles CCT ? Il faut expliquer une chose ou deux…
Il y a plusieurs sortes de Conventions Collectives de Travail.
– Les CCT nationales, adoptées au Conseil National du Travail. Elles sont faciles à reconnaître, elles portent des numéros (ex : la CCT N°5 concerne la Délégation Syndicale dans une entreprise)
– Les CCT sectorielles, adoptées en Commission Paritaire
– Les CCT d’entreprise, adoptées au niveau de la Mission Diplomatique, signées par les employeurs et les représentants des travailleurs (parfois appelées Collective Agreement, Internal Rules…). Attention, ce n’est pas le même texte que le Règlement de travail ! (voire notre brochure thématique sur le Règlement de Travail obligatoire dans les Missions Diplomatiques)

Certaines CCT du Conseil National du Travail, comme celles sur l’indexation, le revenu minimum, le crédit temps, les congés pour raison familiales, ou l’aménagement de fin de carrière, sont immédiatement applicables aux travailleurs repris dans une Commission Paritaire. Concrètement, voici quelques changements importants :
– Votre salaire ne pourra plus être inférieur au salaire minimum interprofessionnel, qui est aujourd’hui de 1531.93€ bruts par mois pour un temps plein, quel que soit votre métier ou votre ancienneté.
– Vous aurez droit à l’indexation, c’est-à-dire à ’augmentation de votre salaire à chaque fois que l’indice des prix à la consommation sera dépassé. Fini le temps où le salaire ne bougeait pas pendant 30 ans, malgré l’augmentation du coût de la vie !
– Vous aurez droit de prendre un crédit temps, c’est-à-dire une période pendant laquelle vous ne travaillez pas, ou travaillez à temps partiel, pour vous former, vous occuper de vos proches, pour faire le tour du monde… votre employeur ne pourra pas refuser, et il devra vous redonner votre emploi à la fin de votre crédit temps. Pour certains crédit temps médicaux ou de formation, vous bénéficierez d’une compensation financière de l’ONEM.
– Votre employeur devra vous protéger contre les risques psychosociaux en mettant en place des procédures limitant votre charge de travail, prévenant le stress, le harcèlement et le burn out.

D’autres, comme les CCT sur la délégation syndicale doivent faire l’objet d’une CCT sectorielle, pour être mises en oeuvre.
Dans la Commission Paritaire 337, des conventions fixent déjà
– Le mécanisme de l’indexation
– Le remboursement des frais de transport domicile-lieu de travail par l’employeur
– Le remboursement des frais de mission par l’employeur
– L’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
– Les cotisations pour la promotion des initiatives de formation et d’emploi pour les groupes à risque du “Fonds social auxiliaire du Non Marchand”

5. Et plus tard, qu’est-ce qui va se passer ?

Au sein de la Commission Paritaire 337, plusieurs autres conventions sont en train d’être négociées :
– Une convention sur l’installation d’une délégation syndicale
– Une convention sur la mise en place d’une classification de fonctions et de barèmes
Et un cahier de revendications a été déposé !
On avance, pas à pas, dans la conquête de nos droits !

6. Comment puis-je être informé ?

Beaucoup de choses vont changer rapidement. Le plus simple et le plus efficace pour être régulièrement informé des avancées, c’est de vous abonner à la Newsletter de l’InterSyndicale.

Trop longtemps les travailleurs locaux ont été victimes de pratiques arbitraires et injustes.
Ne pas être déclaré à l’ONSS, ne pas avoir de contrat de travail, ou un contrat fantaisiste, travailler beaucoup plus que 38h/ semaine sans aucune compensation, avoir des salaires de misère pour des responsabilités importantes, ne pas pouvoir prendre ses congés parce qu’il faut être disponible, ne pas pouvoir s’associer ou se syndiquer, se faire insulter, humilier et maltraiter, se faire licencier à la moindre protestation, …
C’est pour combattre ces abus, et tous les autres, que l’InterSyndicale existe.

Si vous avez des questions sur vos conditions de travail, vos droits, que vous voulez nous rencontrer, que nous fassions des démarches pour vous, n’hésitez pas à contacter l’un des permanents dont la liste est en dernière page. Nous vous répondrons le plus rapidement possible, et nous serons à vos côtés pour vous défendre et vous représenter !
Nous sommes là pour vous !

Pour que tous vos collègues soient informés, n’hésitez pas à distribuer notre brochure, nous tenons à votre disposition des exemplaires en français, anglais, néerlandais et espagnol, et à renseigner vos collègues sur les moyens de nous contacter.

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